C’est quoi
Collecte de preuves, analyse de conformité, mises en demeure et signalements documentés contre les manquements de marché.
ACT-08 · Contentieux
Actions juridiques concurrentielles
Collecte de preuves, analyse de conformité, mises en demeure et signalements documentés contre les manquements de marché.
Pourquoi
Pour défendre une position commerciale sans sortir du cadre légal: preuves, traçabilité, proportionnalité et exécution propre.
Inclus
- Audit de conformité concurrente
- Mise en demeure et dossier de preuve
- Signalements plateformes ou paiement lorsque fondés
- Coordination avec conseil juridique si nécessaire
Demande
Préparer ce dossier.
Indiquez la juridiction, l’urgence, les documents déjà disponibles et le blocage à résoudre.